Rôle de l'expert immobilier en valeur vénale

L’expertise consiste à donner la valeur vénale à un bien ou un droit immobilier au jour de l’expertise, en tenant compte de l'environnement juridique, technique, économique et géographique. 

La cour de Cassation donne sa définition de la valeur vénale :« La valeur vénale d’un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve avant la mutation. »(1) 

L’expert immobilier en valeur vénale accomplit son travail en total indépendance et impartialité excluant toutes pressions ou influences extérieures.

Le recours à une expertise immobilière permet d’avoir un avis totalement objectif par un tiers professionnel de l’immobilier sur la valeur d’un bien immobilier tenant compte de l’ensemble des caractéristiques du bien en positif et négatif.

L'expert immobilier a un devoir de conseil.

L’expert immobilier en valeur vénale est un prestataire de service ayant une obligation de moyen.

L'expert immobilier engage sa responsabilité et possède une assurance professionnelle.

Le cabinet David Véron n'a aucune activité de vente, gestion ou d'investissement immobilier garantissant sa totale impartialité et objectivité.

(1) Cass. com., 23 octobre 1984, Bull. civ. IV, n° 275, p. 224.