Champs de compétences

Le recours à un expert immobilier en valeur vénale est vivement recommandé dans les cas de :

   + Gestion patrimoniale :

• Réévaluation d'actifs immobiliers

• Arbitrage entre des biens immobiliers

• Cession d'un bien immobilier

• Transmission de patrimoine ( succession, donation, partage)

• Divorce : liquidation de communauté

• Sortie d'indivision

• Évaluation d'une indemnité d'occupation

• Aide à l'acquéreur pour effectuer une offre d'achat cohérente avec le marché au regard du bien

+ Prêt immobilier :

• Appréciation des garanties hypothécaires

• Détermination de la mise à prix, du soutien d'enchères en cas de vente sur saisie

• Acceptation ou non d'une vente amiable avec perte

• Détermination de provisions comptables

+ Majeurs protégés :

• Inventaire immobilier dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur protégé

   + Dans l'environnement des baux commerciaux :

• Fixation du loyer de renouvellement

• Fixation de l'indemnité d'éviction

• Fixation du droit au bail

• Fixation de la valeur du fond de commerce

• Fixation de la valeur des murs

   + Dans la vie sociale d'une entreprise :

• fusions, apports, cessions, achats

• Etablissement des bilans (norme IAS 40)

• Obligation particulières des sociétés d'assurance et des SCPI

+ Déclarations fiscales :

• Déclaration pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

• Déclaration de succession

Délai pour la remise de l'expertise :

Délai dans le cadre d’une intervention avec un dossier complet et visite du bien effectuée est de l’ordre de 10 à 30 jours ouvrés.

Délais modifiables dans le cadre d'une situation particulière, telle qu'une date de clôture impérative d’un dossier.